TJ 75056, 11 déc. 2025, RG 25/06657

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Philippe MORRON
Monsieur [E] [N]
Madame [O] [N]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/06657 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALHG

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 11 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

CDC HABITAT SOCIAL
SA [Adresse 4] dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007
à
Monsieur [E] [N]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant

Madame [O] [N]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 15 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée par le versement du Fonds de Solidarité Logement

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente