TJ 95500, 3 déc. 2025, RG 25/00618
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Texte de la décision
DU 03 Décembre 2025 Minute numéro :
N° RG 25/00618 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONO4
Code NAC : 30B
S.C.I. WITZ 52
C/
S.A.S. CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS, intervenant volontaire,
S.A.S. CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LE GREFFIER : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. WITZ 52, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippine PARASTATIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 135, Me Sandra KABLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T14
DÉFENDEURS
S.A.S. CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS,dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Gilles GRINAL, avocat au barreau de PARIS, et Me Sébastien PINGUET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
S.C.I. SAINT WITZIMMO, intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Gilles GRINAL, avocat au barreau de PARIS et Me Sébastien PINGUET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
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Débats tenus à l’audience du 5 novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 03 Décembre 2025
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Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 13 juin 2025, et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions de la société WITZ 52 déposées à l'audience et soutenues oralement ;
Vu les conclusions de la société CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS déposées à l'audience et soutenues oralement ;
Vu les conclusions d’intervention volontaires de la SCI SAINT WITZIMMO déposées à l'audience et soutenues oralement ;
SUR CE,
L’intervention de la SCI SAINT WITZIMMO se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et il y aura donc lieu de la recevoir ;
Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile ;
Les parties ont sollicité l’entérinement de leur accord intervenu en cours d’instance ;
Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Recevons la SCI SAINT WITZIMMO en son intervention volontaire ;
Homologuons le protocole d’accord transactionnel des parties du 17 septembre 2025 annexé à la présente ordonnance ;
Disons qu'à défaut de paiement de libération des locaux loués par la société CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS ou d'enlèvement de la cuve et de dépollution au 31décembre 2025, la clause résolutoire du bail reprendra son plein effet et l'intégralité des sommes dues par la société CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS à la société WITZ 52 redeviendront pleinement exigibles ;
Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du bail consenti à la société CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 6] ;
Ordonnons en ce cas l'expulsion de la société CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS et celle de tous occupants de son chef des lieux précités, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, I'assistance de la force publique ;
Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution .
Condamnons en ce cas la société CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS au paiement d'une astreinte de 10.000 € par jour de retard, à compter du 31 décembre 2025, jusqu'à la libération complète des locaux ;
Partageons les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, entre chaque Partie.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
La Greffière, Le Président,
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