TJ 76351, 21 nov. 2025, RG 25/01816
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 25/01816 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2ZX
[O] [N] [S] [G] [P] épouse [T]
C/
[R] [T]
Me Hervé ANDRIEUX
MK/ES
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Me Hervé ANDRIEUX
le
Copie au dossier
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Madame [O] [N] [S] [G] [P] épouse [T]
née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 6] (SEINE-MARITIME),
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005162 du 12/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Représentée par Maître Hervé ANDRIEUX, avocat au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [T]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 3]
défaillant
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 14 Octobre 2025 ;
Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [R] [T]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] (Algérie)
et de
Madame [O], [N], [S], [G] [P]
née le [Date naissance 4] 1989 au [Localité 5] (Seine-Maritime)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2023, devant l'officier d'état civil de la commune du [Localité 5] (Seine-Maritime),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RAPPELLE que la date d’effet du divorce entre les époux relativement à leurs biens est fixée au jour de la demande en divorce,
CONSTATE que Madame [O] [P] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd l‘usage,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [O] [P] aux entiers dépens,
REJETTE toute autre demande,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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