TJ 72181, 18 déc. 2025, RG 24/00731
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Texte de la décision
Copie exécutoire délivrée N° RG 24/00731 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IA6Y
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 18 DECEMBRE 2025
DEMANDERESSE
Madame [G] [V], agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [M] [V] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97302-2023-361 du 19/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représentée par Me Hélène BRAUD, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 11
DEFENDEUR
Monsieur [F] [N]
né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience du : 09 Octobre 2025
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 18 Décembre 2025
- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- Réputé contradictoire
- signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Hélène BRAUD - 11
N° RG 24/00731 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IA6Y
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE que M. [F] [N] a procédé le 14 mars 2025 à la reconnaissance de l’enfant [M] ;
DECLARE l’action en établissement de paternité irrecevable ;
DEBOUTE Mme [G] [V] de ses demandes subséquentes relatives à l’exercice de l'autorité parentale sur l’enfant, à la fixation de sa résidence habituelle et de la contribution à son entretien et son éducation à la charge du père, ainsi qu’au changement de nom de [M] ;
DEBOUTE Mme [G] [V] de sa demande subsidiaire d’expertise ;
RAPPELLE que Mme [G] [V] exerce seule l'autorité parentale sur l’enfant ;
INVITE les parties à procéder amiablement au choix du nom de l’enfant et à l’organisation de leur séparation ;
CONDAMNE M. [F] [N] aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
LA GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE
Catherine PASQUIER Morgane ROLLAND
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