TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 24/05837

MINUTE N° : 24/05837

JUGEMENT
DU 14 Novembre 2025

N° RC 24/05837

DÉCISION
par défaut et en dernier ressort

VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[R] [N]
[O] [M]

Débats à l'audience du 18 Septembre 2025

Le

Copie executoire et copie à :
VAL TOURAINE HABITAT

Copie à :
Madame [N]
Monsieur [M]

Copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TENUE le 14 Novembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Septembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 14 Novembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [P], chargée de recouvrement, muni d'un pouvoir régulier

D'une Part ;

ET :

Madame [R] [N], demeurant [Adresse 2]
comparante

Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 2]
comparant

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

La Société VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à Madame [R] [N] et Monsieur [O] [M] un bien immobilier à usage d'habitation situé [Adresse 3] par contrat du 9 août 2019 pour un loyer mensuel de 478,37 €, provisions pour charges comprises.

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SA VAL TOURAINE HABITAT a fait signifier par commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 octobre 2024 et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS le 11 décembre 2024 pour voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail de plein droit ;

- ordonner l'expulsion de Madame [R] [N] et Monsieur [O] [M] occupants sans droit ni titre ;

- obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif d'un montant de 4 711,73 € et d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer habituel et charges locatives jusqu'à départ effectif des lieux, outre une somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

A l'audience du 18 septembre 2025, la société VAL TOURAINE HABITAT, dûment représentée, informe le Tribunal que la dette locative a été soldée par suite d'un effacement de la dette prononcé par la commission de surendettement et par les derniers réglements opérés par les locataires. Elle se désiste de ses demandes d'expulsion et de paiement de l'arriéré locatif, devenues sans objet. Elle maintient ses demandes au titre des dépens et des frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Régulièrement assignés par acte de commissaire de justice remis à étude, Madame [R] [N] et Monsieur [O] [M] sont présents à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2025.

MOTIFS

L'arriéré locatif a été soldé par le locataire postérieurement à l'écoulement du délai de deux mois, la société VAL TOURAINE HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l'arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion devenues sans objet.

Néanmoins, ce désistement n'est que partiel. Il ne s'analyse pas comme un désistement d'instance au sens de l'article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où la société VAL TOURAINE HABITAT n'entend pas mettre fin à l'instance et maintient sa demande en paiement des dépens et des frais au titre de l'article 700 du Code de procécure civile.

Seul l'engagement de la présente instance et des frais de commissaire de justice a en effet permis de régler la situation d'impayés locatifs et in fine le litige.

Partant, il apparaît justifié que Madame [R] [N] et Monsieur [O] [M] supportent solidairement la charge de l'intégralité des dépens justifiés de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la Préfecture.

En revanche, compte tenu de la situation économique respective des parties et de l'issue de la présente instance, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS