TJ 51454, 14 nov. 2025, RG 25/00227
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Localité 4]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00227 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FELI
Minute n° 25/495
CADUCITE
Du : 14 novembre 2025
DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 14 novembre 2025
Demandeur :
Monsieur [I] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant,
Défenderesse :
[7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Madame [T] [G], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 07/07/2025
Objet du recours : contestation de la décision de la [6] du 16 mai 2025 confirmant la date de reprise du travail au 01 janvier 2025.
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
Le requérant n’a pas comparu à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La Caisse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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