TJ 69123, 9 sept. 2025, RG 23/01054
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/01054 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBVW
AFFAIRE : Etablissement public [Localité 3] METROPOLE HABITAT C/ SAS BOUYGUES IMMOBILIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 3] METROPOLE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SAS BOUYGUES IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [4]
Débats tenus à l'audience du 09 Septembre 2025
Notification le
à
Maître [N] [T] de la SELARL CVS - 215
Maître [Y] [G] de la SELAS LEGA-CITE - 502
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 09 Juin 2023, l’Etablissement public LYON METROPOLE HABITAT a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SAS BOUYGUES IMMOBILIER aux fins de voir .
A l’audience de ce jour, Maître [N] [T] a, pour l’Etablissement public [Localité 3] METROPOLE HABITAT, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de l’Etablissement public [Localité 3] METROPOLE HABITAT ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
Constatons que l’Etablissement public [Localité 3] METROPOLE HABITAT se désiste de ses demandes à l’encontre de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER.
Laissons les dépens à la charge de l’Etablissement public [Localité 3] METROPOLE HABITAT.
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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