TJ 44109, 12 déc. 2025, RG 24/00055

N° RG 24/00055 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIQH

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
le 12.12.2025
à la SELARL RACINE

Copie certifiée conforme
délivrée le 12.12.2025
à Me Gaëlle VIZIOZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DE L’EXECUTION

Chambre des Saisies Immobilières

Jugement du 12 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

DÉBATS à l'audience publique du 12 Décembre 2025

PRONONCE fixé au 12 Décembre 2025

jugement contradictoire prononcé sur le siège

ENTRE :

PRS DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Créancier poursuivant représenté par Maître Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

ET :

SCI PJC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 4] ayant pour gérant Monsieur [S] [V], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 399 602 432

Débitrice saisie réprésentée par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un jugement d’orientation du 4 avril 2025, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, la présente juridiction a, après avoir tranché les contestations élevées par la SCI PJC, fixé à la somme de 237.959,43 euros la créance du poursuivant et a ordonné la vente forcée du bien saisi à l'audience du 11 juillet 2025.

La SCI PJC a formé appel de la décision le 25 avril2025.

L’affaire a été appelée à l’audience d’adjudication du 11 juillet 2025, reportée au 12 décembre 2025 à la demande de créancier poursuivant.

Suivant conclusions reçues en prévision de l’audience, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique, représenté par son avocat, a sollicité un nouveau report de la vente forcée, le délibéré de la Cour d’Appel devant intervenir le 20 janvier 2026.

Le délibéré a été rendu sur le siège.

MOTIFS

Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date d'audience de vente forcée ».

En l’espèce, il résulte des débats que la Cour d'Appel de Rennes n’a pas encore statué sur l’appel formé par la SCI PJC et qu'elle n'a donc pas rendu sa décision un mois avant la date prévue pour la vente forcée.

Ces circonstances constituent une cause justifiée de report de l'adjudication qui sera par conséquent ordonné à l'audience du 3 avril 2026.

PAR CES MOTIFS