CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 25/11092

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 25/11092 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF52

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2025/M245

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [E] [M]

Représentant : Me Nicolas MONTEIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

S.A.S. LES MANDATAIRES, représentée par Maître [N] [T], Mandataire Judiciaire à la Sauvegarde, au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, désignée par jugement du Tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 2 mai 2024, liquidateur judiciaire de la société :

SAS FUMITEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.

Intimées

Me Nicolas MONTEIL

[Adresse 4]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 84 alinéa 2 du code de procédure civile)

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de la Chambre 3-1, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu l'appel interjeté le 22 septembre 2025 par M. [E] [M] à l'encontre de l'ordonnance de référé du Tribunal de commerce D'AIX-EN-PROVENCE, du 19 mai 2025, statuant sur la compétence,

Vu l'avis de caducité transmis le 11 décembre 2025,

Vu le courrier de Me Nicolas MONTEIL, reçu par RPVA le 17 décembre 2025, nous indiquant que les parties ont trouvé un accord transactionnel en cours de rédaction ;

L'appelant n'a pas saisi dans le délai d'appel, le premier président en vue d'être autorisée à assigner à jour fixe ;

Il convient en application de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

-2-

PAR CES MOTIFS