TJ 87085, 18 déc. 2025, RG 25/00953
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
R.G N° N° RG 25/00953 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOJK
Minute:
DESISTEMENT
DU 18 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
Mme [P] [E]
DÉFENDEUR(S) :
S.A. CNP ASSURANCES IARD
DECISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement le par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par Madame Joëlle CANTON Vice-Président du tribunal judiciaire assisté de Madame Karine MOUTARD, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [P] [E]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Bruno GREZE, avocat au barreau de LIMOGES
à :
S.A. CNP ASSURANCES IARD
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Août 2025,
Le Tribunal judiciaire :
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de son action en l’état d’un accord entre les parties. Selon les termes de cet accord, les frais de l’instance éteinte incombent à la SA CNP ASSURANCES.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’action de madame [E] emportant extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que, selon l’accord des parties, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la SA CNP ASSURANCES.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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