TJ 59606, 17 déc. 2025, RG 24/00662
Vérifier : TJ 59606, 17 déc. 2025, RG 24/00662 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 24/00662 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GQBB
N° RG 24/00663 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GQBD
(jonction)
N°MINUTE : 25/651
Le cinq décembre deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Michael GUIDEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Xavier LEMAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [N] [O], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [L] [M], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante, assistée d’un interprète et de Me Jean-yves HOUZEAU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE D'une part,
Et :
MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], dispensée de comparaître
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 17 décembre 2025 :
Ordonne la jonction des instances inscrites sous les numéros 24/00662 et 24/00663 sous le numéro le plus ancien ;
Déboute Mme [L] [M] de sa demande portant sur la réévaluation du taux d’incapacité permanente ;
Constate le désistement de Mme [L] [M] quant à sa demande d’attribution de prestation de compensation du handicap ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 24/00662 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GQBB
N° RG 24/00663 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GOBD
(jonction)
N°MINUTE : 25/651
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.