TJ 62119, 18 sept. 2025, RG 24/01965

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

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MINUTE N° : 25/578
DU : 18 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/01965 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IDWN

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [S] [E] [F] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 19] [Adresse 16]
[Localité 8]

représentée par Me Tiffany VANDREPOTTE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [P]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14]
de nationalité Française
domicilié : chez [12]
[Adresse 6]
[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2024/2143 du 16/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représenté par Me Anne-céline LEMONNIER, avocat au barreau de BETHUNE, Me Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LAMBERT Sabine

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 Juin 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Juin 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable la demande en divorce formée par Mme [S] [F] pour avoir satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [R] [P]
Né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] (59)

et

Madame [S] [E] [F]
Née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 10] (62)

mariés le [Date mariage 3] 2023 à [Localité 18] (62).

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Ordonne la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévue aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Dit qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Fixe les effets du présent jugement, relatifs aux rapports entre les époux concernant leurs biens, à compter du 18 janvier 2024 ;

Condamne Mme [S] [F] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 15] dans un délai d’un mois à compter de sa notification, le cas échéant par commissaire de justice ;

Dit que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Le greffier Le juge aux affaires familiales