TJ 42218, 24 nov. 2025, RG 25/00710

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00710 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3ZT

DECISION DE DESISTEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 2025/

ENTRE :

Monsieur [W] [L]
né le 22 Avril 1978 à [Localité 7] (42)
demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [C], [R] [U] épouse [L]
née le 11 Août 1980 à [Localité 7] (42)
demeurant [Adresse 2]

non comparante

Agissants en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [E], [Z] [L] né le 23 Septembre 2018 à [Localité 8] (42)

ET :

Organisme [6]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Monsieur [X] [G]
Assesseur salarié : Madame [J] [O]

assistés pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 24 novembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 31 juillet 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation des décisions rendues par la [5] en date du 18/02/2025 concernant les demandes de [4] et son complément, de PCH, d’une demande portant sur un parcours de scolarisation avec accompagnement par un établissement ou service médico social pour l’enfant [L] [E].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [C], [R] [U] épouse [L]
Monsieur [W] [L],
Organisme [6]

Le