TJ 59350, 3 juin 2025, RG 25/02646
Vérifier : TJ 59350, 3 juin 2025, RG 25/02646 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 17]
[Localité 5]
N° RG 25/02646 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKOA
Minutes :
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
[R] née [Z] [F]
CADUCITÉ
DU : 03 Juin 2025
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Mme Clémence DESNOULEZ Juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Deniz AGANOGLU, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Etablissement public [Localité 17] [18]
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 6]
Non comparant
ET
Mme [F] [R] NEE [Z]
[Adresse 9]
[Adresse 19]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE
Débiteur
Société [14]
CHEZ [16]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Non comparant
Société [11]
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 24 Février 2025 ;
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 03 Juin 2025 ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par [15] [Localité 17] [18] à l'encontre des mesures imposées par la [12] au profit de Madame [R] née [Z] [F] en date du12 février 2025 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
D.AGANOGLU C.DESNOULEZ
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.