TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 23/03948

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N° 25/04686 du 27 Novembre 2025

Numéro de recours : N° RG 23/03948 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37QC

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [10]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

C/ DEFENDEUR
Organisme [8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
dispensé de comparaitre

DÉBATS : À l'audience publique du 27 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GROULT ANTONIN, Juge

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
TOMAO Jean-Claude

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 2 octobre 2023, le Conseil de la S.A. [10] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de recours amiable de la [6] saisie le 15 mai 2023 concernant le taux d’Incapacité Permanente Partielle de 10 % attribué à son salarié Monsieur [V] [I] à la suite de la maladie professionnelle du 30 avril 2019 - consolidation au 31 mars 2023.

Par un courrier en date du 21 novembre 2025 la Société Anonyme [10] déclare se désister de cette instance.

La S.A. [10] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS

Le désistement écrit de la partie en demande à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la Société Anonyme [10] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS