TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 22/05131

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me REMOND et Me CHAMARD

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8ème chambre
1ère section

N° RG 22/05131 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWRLK

N° MINUTE :

Assignation du :
5 Avril 2022

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 02 décembre 2025
DEMANDERESSE

S.C.I. WASRY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0184

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet JOURNE, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD - BENSAHEL - GOMEZ-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda [Localité 7], Juge

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée par acte du 5 avril 2022 par la SCI Wasry au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3];

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 mai 2023 ;

Vu les demandes de renvoi de la SCI Wasry reçues par RPVA les 21 mai 2024, 7 avril 2025 et 24 novembre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture

L'article 803 du code de procédure civile dispose que « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. [...] »

En l'espèce, la SCI Wasry sollicite pour la troisième fois le renvoi de l'affaire en indiquant qu'un protocole d'accord a été signé et sera soumis à la ratification de l'assemblée générale prévue le 3 décembre 2025.

Par conséquent, il apparaît d'une bonne administration de la justice de révoquer l'ordonnance de clôture et d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de finaliser un accord et de régulariser des conclusions de désistement conformément à l'article 395 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,