TJ 68066, 9 déc. 2025, RG 25/01106
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 25/01106 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT3N
DE [Localité 3] LJ 23/220
************************* 4J n° 25/00718
Chambre Commerciale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcé
le 09 décembre 2025
JUGEMENT
En la cause de :
Demanderesse :
la SAS [M] & Associés, prise en la personne de Maître [E] [M], [Adresse 1], es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU CEM CONCEPTS, immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le n° 908431307 / 21B1239, ayant son siège social [Adresse 2],
non comparant - représenté par Me Pierre-jean DECHRISTE, avocat au barreau de Colmar,
Et concernant : ACTION EN HOMOLOGATION DE TRANSACTION
Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 09 décembre 2025 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Nicolas SCHAECHTELIN, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Alain MARCHAND, Juge Consulaire
Greffier : Madame Valérie TOUSCH, greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUE la transaction du 22 novembre 2024 autorisée par le Juge commissaire le 18 février 2025 et conclue entre la SAS [M] & Associés, mandataire judiciaire, pour le compte de la SAS CEM CONCEPTS et la SAS OLINDA ;
DONNE en conséquence force exécutoire à cette transaction ;
DIT que chaque partie supportera ses frais et dépens ;
DIT que copie du protocole d’accord transactionnel sera annexée au présent jugement.
Le Greffier, La Présidente,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
Chambre Commerciale
Colmar, le
N° RG 25/01106 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT3N n° LJ 23/220
Le Greffier de la Chambre Commerciale
à
Monsieur le Procureur de la République
J'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement d’homologation de transaction en date du 09 décembre 2025.
Le greffier,
N° RG 25/01106 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT3N n° LJ 23/220
Aucune SAS [M] & ASSOCIES
Homologation de transaction
Le Procureur de la République
à
Mme le Greffier de la Chambre Commerciale
J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.
( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision.
( ) J'interjette appel de cette décision.
Colmar, le
Le Procureur de la République,
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