Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte source api

TJ 76351, 28 nov. 2025, RG 23/01906


Vérifier : TJ 76351, 28 nov. 2025, RG 23/01906 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/11/2025
Numéro
23/01906
Lieu / cour
tj76351
Chambre
JAF Cabinet 1
Type
other
Id
6947137975782d5f060d9a40

Texte de la décision

2,200 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE


n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVREa rendu le jugement suivant :

N° RG 23/01906 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GLIV

[P] [S]

C/

[T] [O]


la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI

l’AARPI [4]


JUGT S/F

MK/LB

Copie exécutoire à :
- Me Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI le
- Me Catherine CHALONY de l’AARPI PARTHEMIS AVOCATS le

Copie au dossier

LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [P] [S]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI, avocat au barreau du HAVRE,

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Catherine CHALONY de l’AARPI PARTHEMIS AVOCATS, avocate au barreau du HAVRE,

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 10 Octobre 2025;

Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lucille BRICAUD, Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’accord intervenu entre Madame [P] [S] et Monsieur [T] [O] pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, en exécution duquel Monsieur [T] [O] a versé à Madame [P] [S] la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire et transactionnelle,

DIT que chaque partie conservera ses propres dépens.

En foi de quoi, le Jugement a été signé par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.