TJ 93008, 10 déc. 2025, RG 25/10713

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 2]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/10713 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35ZF

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 10 Décembre 2025

Copie conforme délivrée le :

à : Me Thibaut EXPERTON
Me Ahmed BELLO

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 10 Décembre 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

SCPI CILOGER HABITAT 4
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représenté par Me Ahmed BELLO, avocat au barreau de PARIS

Madame [U] [F] épouse [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représenté par Me Ahmed BELLO, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Septembre 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Thibaut EXPERTON a déclaré expressément par courriel en date du 09-12-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté par les défendeurs représentés par leur avocat Me Ahmed BELLO par courriel en date du 21-11-2025.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS