TJ 81004, 11 déc. 2025, RG 24/00765

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
d'entre Madame [F], [C], [I], [O] [H], née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 10] (60),

et Monsieur [W] [V], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 12] (UKRAINE),

lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 8] 2004 à [Localité 13] ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que Madame [H] perd l'usage du nom patronymique [V], et reprendra l'usage de son propre nom patronymique ;

ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis ;

DONNE ACTE à Madame [H] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre les époux ;

RENVOIE les parties, en tant que de besoin, à faire procéder aux opérations de partage amiable concernant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux ;

ORDONNE l'attribution préférentielle à Madame [H] du bien indivis situé [Adresse 3] ;

DIT que le présent jugement produira ses effets entre les époux et quant à leurs biens au 1er juillet 2015 ;

CONDAMNE Monsieur [V] aux entiers dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES