TJ 31555, 5 déc. 2025, RG 20/03765
Vérifier : TJ 31555, 5 déc. 2025, RG 20/03765 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 05 Décembre 2025
DOSSIER : N° RG 20/03765 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PL6L / JAF Cab 7
AFFAIRE : [R] / [K]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 05 Décembre 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame [F] [B]
Greffier :
Madame [Z] [I]
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 01 Septembre 2025
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 06 Octobre 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [W] [R] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Marie RIGOLE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [L], [U] [K]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Annie COHEN-TAPIA, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 29 septembre 2020,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire et la loi française applicable à l'ensemble des prétentions des parties ;
DÉBOUTE Madame [W] [R] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux ;
DÉBOUTE Monsieur [L] [K] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens ;
DIT que le présent jugement sera signifié à l'initiative de la partie la plus diligente.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.