TJ 06088, 10 janv. 2025, RG 24/03954
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 10 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 24/03954 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAGD
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [G],[U],[W] [I]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparante
DÉFENDERESSE
CPAM
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 28 Mai 2024, Madame [G],[U],[W] [I] a fait convoquer la CPAM devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Janvier 2025;
Madame [G],[U],[W] [I] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La CPAM n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Madame [G],[U],[W] [I] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Janvier 2025 par M. GOUTH ,Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Mme [G],[U],[W] [I] / CPAM
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