TJ 51454, 9 déc. 2025, RG 25/03365

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil,

PRONONCE la résolution du plan de la SCI IMMOB 08 arrêté par jugement du 25 juin 2019 et complété par jugement du 11 décembre 2020 ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SCI IMMOB 08 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 2 octobre 2025 ;

DÉSIGNE Monsieur [E] [I], vice-président au tribunal judiciaire de Reims en qualité de juge commissaire titulaire et Madame [V] [X], juge au tribunal judiciaire de Reims en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DÉSIGNE la SCP [D] prise en la personne de Me [L] [D] pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire liquidateur et lui impartit un délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement pour établir la liste prévue par l'article L624-1 du Code de commerce.

ORDONNE la cessation immédiate de l'activité ;

DÉSIGNE Maître [W] [M], commissaire de justice, [Adresse 1]) aux fins de dresser un inventaire du patrimoine du débiteur conformément aux dispositions de l'article L622-6 du Code de commerce et l'invite à prendre attache avec la mandataire liquidateur pour les modalités pratiques à l'accomplissement de sa mission ;

DIT que le présent jugement emporte de plein droit à dater de ce jour dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le mandataire judiciaire ;

DIT que le clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois en application de l'article L 643-9 du Code de commerce ;

DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R621-7 et R621-8 du Code de commerce seront accomplies à la diligence du greffier ;

DECLARE le présent jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.

Le présent jugement a été signé par Isabelle MENDI, présidente, et par Alan COPPE, greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,