TJ 78646, 5 nov. 2025, RG 25/03615
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 05 NOVEMBRE 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/03615 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFLW
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [E] [L]
demeurant [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 12 Juin 2025
reçu au greffe le 17 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 12 novembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par avis de transfert pour incompétence du juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Versailles en date du 12 juin 2025, reçu au greffe le 17 juin 2025, Madame [E] [L] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2025.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 12 juin 2025,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 05 Novembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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