TJ 93008, 9 déc. 2025, RG 25/02182

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/02182 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32MK

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 09 Décembre 2025

Copie conforme délivrée le :

à : Me Nathalie GARLIN
Madame [B] [Z] épouse [E]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 09 Décembre 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
Substitué par Me Samira MAHI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR :

Madame [B] [Z] épouse [E]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Septembre 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Nathalie GARLIN, substituée par Me Samira MAHI, a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS