TJ 44109, 12 déc. 2025, RG 24/00042

N° RG 24/00042 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGFK

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
le 12.12.2025
à Me Michèle SOLA
Me Gaëlle VIZIOZ

Copie certifiée conforme
délivrée le 12.12.2025
à
Me François-xavier NIHOUARN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DE L’EXECUTION

Chambre des Saisies Immobilières

Jugement du 12 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

DÉBATS à l'audience publique du 12 décembre 2025

PRONONCE fixé au 12 décembre 2025

jugement contradictoire, prononcé sur le siège

ENTRE :

S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS representé par son recouvreur LA SOCIETE MCS, dont le siège social est sis 12, rue James Watt - 93200 SAINT DENIS

Créancier poursuivant représenté par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS et Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES

ET :

Monsieur [E] [X] [Y], né le 28 décembre 1962 à BAC LIEU Vietnam demeurant 3, avenue du Terrier - 44300 NANTES

Madame [K] [Z] [L] épouse [Y], née le 15 mai 1963 à BAC LIEU Vietnam demeurant 3, avenue du Terrier - 44300 NANTES

Débiteurs saisis représentés par Me François-xavier NIHOUARN, avocat au barreau de NANTES

Par jugement en date du 12 septembre 2025 le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi et fixé l’adjudication à l’audience du 12 décembre 2025.

A l’audience du 12 décembre 2025 le créancier poursuivant a renoncé à requérir la vente.

Le delibéré a été prononcé sur le siège.

MOTIFS

L’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en son alinéa 2, que si aucun créancier ne sollicite la vente au jour de
l’audience d’adjudication, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge les frais de la saisie, sauf décision contraire spécialement motivée.

Il convient en vertu de ces dispositions de constater la caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 5 avril 2024 par la SCP Jorand-Gobert-Richard-Van Gorkum à Monsieur et Madame [Y] et d’ordonner sa radiation auprès des services de la publicité foncière de Nantes.

PAR CES MOTIFS