TJ 77284, 27 nov. 2025, RG 25/05388

- N° RG 25/05388 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGD6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n°25/00883
N° RG 25/05388 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGD6

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 27 NOVEMBRE 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. 3F SEINE ET MARNE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [N] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : M. LEUTHEREAU Noël, Magistrat statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : Mme DEMILLY Florine

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY ;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Hela KACEM en date du 14/11/2025;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 19/09/2025 sous le numéro RG 25/1551 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître Me Hela KACEM fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que le logement porte le numéro 142 et non 42 comme indiqué sur la première page de la décision ;

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS