TJ 93008, 20 nov. 2025, RG 25/06132

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE
DU 20 NOVEMBRE 2025

Chambre 7

Affaire : N° RG 25/06132 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3G3Q
N° de Minute : 25/00698

Monsieur [C] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]/FRANCE
représenté par Me Cassandra PLASSE,
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire :182

DEMANDEUR

C/

S.C.E KENYA AIRWAYS LIMITED
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N°491 199 006
Terminal 2 E AIR FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]-FRANCE/ FRANCE
défaillant

DEFENDEUR

JUGE :

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente,
assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 20 Novembre 2025.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 17 juin 2025,

Vu les observations du demandeur par RPVA sur la compétence du tribunal judiciaire de Bobigny au regard du montant de la demande,

Attendu qu’en vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas ;

Qu’en l’espèce, la demande en paiement porte sur une somme inférieure à 10.000 euros ;

Qu’il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal de proximité d’Aulnay-sous- Bois (93) ;

PAR CES MOTIFS