TJ 75056, 19 nov. 2025, RG 25/04861

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : HEISS [D] DEMENAGEMENTS, Madame [E] [Y]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04861 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3MN

N° MINUTE : 6 JTJ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 19 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

HEISS [D] DEMENAGEMENTS
S.A.S dont le siège social est situé [Adresse 1]
non comparante

à
Madame [E] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mai 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 7 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière

La greffière Le président