TJ 95500, 12 déc. 2025, RG 25/01118

DU 12 Décembre 2025 Minute numéro :

N° RG 25/01118 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5HY

CODE NAC : 70C

S.C.I. VALOR [Localité 3] 2
C/

Monsieur [C] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DU 12 Décembre 2025

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. VALOR [Localité 3] 2, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, et Me Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0158

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 1]

non représentée

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Débats tenus à l’audience publique du 12 décembre 2025
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 24 Novembre 2025, la S.C.I. VALOR [Localité 3] 2 a fait assigner Monsieur [C] [I] à comparaître à l’audience des référés du 12 Décembre 2025.

A cette audience, la S.C.I. VALOR [Localité 3] 2 a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [C] [I], non représenté à l’audience ;

SUR CE,

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, Monsieur [C] [I] a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [C] [I] ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS