TJ 33063, 20 nov. 2025, RG 21/00711
Vérifier : TJ 33063, 20 nov. 2025, RG 21/00711 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 21/00711 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VDZK
Minute n° 25/0
AFFAIRE :
[P] [I] [K]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Christelle JOUTEAU
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée
Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 09 octobre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [I] [K]
né le 20 décembre 1994 à [Localité 6] (République de Guinée)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Nathalie VITEL de la SELARL AEQUAE, avocat au barreau du Val de Marne, avocat plaidant et par Maître Christelle JOUTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile ;
DIT que Monsieur [P] [I] [K], né le 20 décembre 1994 à [Localité 6] (République de Guinée) est de nationalité française ;
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
REJETTE toute autre demande.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.