Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 14 nov. 2025, RG 25/03516


Vérifier : TJ 13055, 14 nov. 2025, RG 25/03516 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/11/2025
Numéro
25/03516
Lieu / cour
tj13055
Chambre
Référés Cabinet 4
Type
other
Id
6947439575782d5f06143bd5

Texte de la décision

1,498 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2025
Président : Madame QUINOT, Juge placée
Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Octobre 2025

N° RG 25/03516 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XLT

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice, l’IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. RENOFORS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante

EXPOSE

A l'audience du 17 octobre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et et de son action, et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action,

DISONS qu'elle conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 14.11.2025 à :
- Me Marie FAVRE-PICARD

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.