TJ 26362, 1 déc. 2025, RG 25/01107
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle famille
JUGEMENT du 01 Décembre 2025
Code NAC : 22G
DOSSIER : N° RG 25/01107 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQIJ
AFFAIRE : [B] / [T]
Copie exécutoire délivrée le :
- Maître Mickael LOVERA
DEMANDEUR :
Madame [S] [B]
née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 9] (TUNISIE)
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de LA DROME
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [T]
né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 12] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT S.TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEURS E. ORDAS, vice-président
E. DEMAEGDT, juge placée, déléguée au tribunal judiciaire de Valence pour exercer les fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Grenoble en date du 10 juillet 2025
GREFFIER B. MAYAUD, greffier
Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile
DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 01 Octobre 2025
JUGEMENT :
- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame le Président et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La formation collégiale de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Valence, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
HOMOLOGUE le projet d’état liquidatif du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire existant entre Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [B], dressé par Maître [L] [F], notaire à [Localité 11], le 14 janvier 2025 ;
AUTORISE Madame [S] [B] à vendre seule le bien immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 10] (26), cadastré section ZD n° [Cadastre 5], appartenant à Madame [S] [B] et Monsieur [Z] [T] en indivision ;
JUGE n’y avoir lieu à statuer distinctement et spécialement sur l’indemnité d’occupation prévue et fixée en son montant dans l’état liquidatif homologué ;
ECARTE toute astreinte eu égard à la vente immobilière prononcée (les comptes seront faits dans le cadre de la répartition des fonds après la vente) ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [T] à payer à Madame [S] [B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision n’est pas assortie de l'exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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