TJ 37261, 27 nov. 2025, RG 23/03048

Le juge de la mise en état, statuant contradictoirement et publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate que Mme [I] [H] a déféré à la sommation de produire les pièces réclamées par M. [S] [R] et que ce dernier ne forme plus de demande à ce titre ;

Constate que le juge de la mise en état n’est saisi d’aucune demande de modification de la contribution mise à la charge de M. [S] [R] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [B] ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur ce point ;

Rappelle qu’il appartient à Mme [I] [H] de justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur auprès du père ;

Ordonne la suppression de la contribution à l'éducation et à l'entretien mise à la charge du père concernant l'enfant [G] à compter rétroactivement du 1er mai 2025 ;

Déboute Mme [I] [H] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux ;

Renvoie les parties à l’audience de mise en état dématérialisée du 10 février 2026 et les invite à faire connaître leurs intentions sur la suite de la procédure.

Réserve les dépens.

Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de TOURS, le 27 Novembre 2025.

Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge de la Mise en Etat,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU