TJ 93008, 5 déc. 2025, RG 25/02804
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/02804 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GFH
Minute : 25/00759
CADUCITE
DU 05 Décembre 2025
Madame [S] [U]
C/
Monsieur [P] [E]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Décembre 2025 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY, présidé par Madame Mathilde ZYLBERBERG juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [S] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 12 Novembre 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 05 Décembre 2025;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si la demanderesse justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
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