TJ 49007, 10 févr. 2025, RG 24/01950
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 7]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE
CABINET 3
10/02/2025
AFFAIRE :
N° RG 24/01950 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HTAY
Minute 25/00022
[S] [I] épouse [H]
C/
[J] [H]
Assignation du 05 Août 2024
Ordonnance de clôture du 09/12/2024
Code
20L
CC + EXE Me Laurence NOSSEREAU
Copie dossier
DU DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, Réputée contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Madame [S] [I] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9] (MAINE-ET-[Localité 11])
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Laurence NOSSEREAU, avocat au barreau d’ANGERS substitué par Me Emilie SELLIER, avocat au barreau d’ANGERS
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [H]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 6]
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du 09/12/2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, et Sandrine PRUVOT, greffier,
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 10 Février 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 5 août 2024 ;
Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;
DÉBOUTE Madame [S] [I] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil ;
CONDAMNE Madame [S] [I] aux entiers dépens.
Ainsi prononcé le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
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