TJ 25388, 18 nov. 2025, RG 24/00153
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Adresse 2]
Tél. 03 81 90 70 00
[Courriel 10]
N° d’affaire :
N° RG 24/00153 - N° Portalis DBXR-W-B7I-D2JB
code affaire :
88U
Objet du recours :
décision [8] du 29 août 2024 - refus invalidité
Débats en chambre du conseil du :
10 Septembre 2025
Affaire :
[R] [H]
contre
[7]
Notification par LRAR à
[R] [H]
[7]
Par LS à
le
FE à [7]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition au greffe
Le MARDI 18 NOVEMBRE 2025
Dans l’affaire opposant :
Mme [R] [H]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante
PARTIE DEMANDERESSE
et
[7]
CPAM 25 HD Service contentieux
[Adresse 11]
[Localité 3]
Représentée par Mme [F] [Z], agent audiencer, avec pouvoir écrit
PARTIE DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ;
Sylvain BOURQUIN, Assesseur représentant les employeurs du régime général
Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,
Marjolaine HEEDER, greffière
En présence de [V] [J], juriste assistante
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort
prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
Déboute Madame [R] [H] de sa demande de pension d'invalidité ;
Confirme la décision de la [9] du 28 mai 2024 en ce qu'elle a estimé que Madame [R] [H] ne remplissait pas la condition médicale relative à l'octroi de la pension d'invalidité ;
Condamne Madame [R] [H] au paiement des dépens à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6] ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.
Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ;
Rappelle que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière, La Présidente,
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