TJ 78646, 25 nov. 2025, RG 25/00346

TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00346 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGE4

Minute: /2025

SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICE

C/

[H] [S] [I] [F]

Copies délivrées le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICE,
SAS au capital de 20.000.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 6], sous le n° 824 541 148, dont le siége est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette audit siége.
ayant pour avocat Me LEMONNIER Roger, avocat au barreau de PARIS, absent à l'audience.

et

M. [H] [S] [I] [F]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Par courrier électronique, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la dette ayant été soldée;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00346 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGE4;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN