TJ 07186, 7 nov. 2025, RG 25/02945

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 25/02945 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EO3O
AFFAIRE : Mme [R] [E]

Exp : Mme [R] [E]
Exp : M.P.
Exp : Hôpital Ste [Localité 4]

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 07 Novembre 2025

DEMANDEUR :
HOPITAL [Localité 7] [Adresse 1]

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [R] [E]
née le 10 Septembre 1959 à [Localité 8]
[Adresse 2]

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 7], le 07 Novembre 2025, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont Mme [R] [E] fait l’objet.

Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique;

Vu la transmission du dossier au Ministère Public ;

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont Mme [R] [E] fait l’objet ;

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 5] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5], [Adresse 3].

Fait à [Localité 6], le 07 Novembre 2025

Le Greffier, Le juge chargé du contrôle des soins contraints
[C] [Y] [J] [W]

Notification à :Mme [R] [E] par l’intermédiaire du centre hospitalier