TJ 77284, 11 déc. 2025, RG 25/05051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 11 Décembre 2025
Dossier N° RG 25/05051

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 13 octobre 2025 par le préfet des Yvelines faisant obligation à M. [P] [I] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 décembre 2025 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M. [P] [I], notifiée à l’intéressé le 06 décembre 2025 à 09h08 ;

Vu le recours de M. [P] [I] daté du 09 Décembre 2025, reçu et enregistré le 09 décembre 2025 à 11h59 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DES YVELINES de :

Monsieur [P] [I], né le 12 Juillet 1991 à [Localité 2], de nationalité Moldave

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,