TJ 06088, 16 janv. 2025, RG 24/02350

COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[U] c/ [P]

MINUTE N°
DU 16 Janvier 2025

N° RG 24/02350 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXJY

Copies délivrées
à Madame [G] [U]
à Me BRANCALEONI Emmanuel
le

DEMANDERESSE:

Madame [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante,

DEFENDEURS:

[P] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me BRANCALEONI Emmanuel, avocat au barrau de [Localité 6]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 7 mars 2024, Mme [G] [U] a saisi la juridiction à l’encontre de Maître [M] [P], en sa qualité d’avocat inscrit au barreau de NICE en réparation de son préjudice à hauteur de 900 € en principal et 4000 € de dommages intérêts ;

Me [M] [P] s’est fait représenter aux audiences des 4 octobre et 6 novembre 2024 ; il a fait déposer son dossier à l’audience du 3 décembre 2024 ;

Il demande au tribunal de déclarer la demande irrecevable et de renvoyer l’affaire à une juridiction limitrophe de la cour d’appel, compte tenu de sa qualité d’avocat ; il demande 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il sera expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé du litige et des moyens des parties ;

Attendu qu’en l’espèce il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile comme au présent dispositif ;

PAR CES MOTIFS