TJ 33063, 17 nov. 2025, RG 24/01792
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01792 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLUQ
89A
DÉSISTEMENT
Du : 17 novembre 2025
CCC délivrées le
à :
Mme [B] [X]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 17 novembre 2025
Demanderesse :
Madame [B] [X]
15 bis Cité Dasvin de Boismarin
33100 BORDEAUX
représentée par M. [E] [X] (Défenseur syndical) muni d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [N] [R], munie d'un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 12/07/2024
Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE MALADIE PROFESSIONNELLE (TABLEAU N°57 A)
Avis défavorable CRRMP du 10/11/2023
MP du 24/11/2022
Décision de rejet CRA du 14/05/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : M. Raymond GIMENEZ, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
En présence de Madame [H] [W], étudiante en Droit
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 18 août 2025, Madame [B] [X], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. Elle a réitéré cette volonté lors de l’audience du 17 novembre 2025, par le biais de Monsieur [E] [X], défenseur syndical muni d’un pouvoir spécial.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 17 novembre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
N° RG 24/01792 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLUQ
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé et signé le 17 novembre 2025, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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