TJ 24322, 25 nov. 2025, RG 24/01285
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Texte de la décision
Jugement n°
N° RG 24/01285 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EN26
AFFAIRE : [Z] [S] C/ [X] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 25 Novembre 2025
Publiquement par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 23 Septembre 2025 par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 25 Novembre 2025 ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Z] [S]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représenté par Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [X] [P]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Claire GENEVAY, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002757 du 29/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée Me Claire GENEVAY et Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT
+ Impôts
expédition au notaire, Me [K]
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DIT que je juge français est compétent et qu’il sera fait aplication de la loi française ;
HOMOLOGUE l’acte liquidatif établi le 6 mai 2025 par Maître [K], notaire à [Localité 8];
DIT que copie de l’acte sera annexé à la présente décision ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision ;
RRAPPELLE que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l'une ou l'autre des parties.
Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par Amal ABOU-ARBID ,juge aux affaires familiales et par Cindy LEZORAY, greffier présent lors du prononcé :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cindy LEZORAY Amal ABOU-ARBID
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