TJ 97411, 26 nov. 2025, RG 24/00986

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00986 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4KH

N° MINUTE 25/00828

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025

EN DEMANDE

Madame [S] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 8] [Adresse 9] [Adresse 11]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

EN DEFENSE

[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]

représentée par Mme [R] [M], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 26 Novembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

Vu le recours formé le 10 octobre 2024 par Madame [S] [W] à l’encontre de la notification d’une fraude et de pénalités (2.120 euros auxquels s’ajoute la somme de 2.906,29 euros correspondant à 10% du préjudice subi par la caisse), datée du 2 octobre 2024, adressée par la [5] [Localité 10] ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience du 26 novembre 2025, Madame [S] [W], qui a été régulièrement convoquée par convocation remise à l’audience du 27 août 2025, n’était ni présente, ni représentée, et n’a pas invoqué de motifs légitimes ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête de Madame [S] [W] ;

PAR CES MOTIFS