Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 24 nov. 2025, RG 25/02759


Vérifier : TJ 75056, 24 nov. 2025, RG 25/02759 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/11/2025
Numéro
25/02759
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
6947748b75782d5f061910e8

Texte de la décision

1,122 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02759 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73SZ

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 24 novembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [I] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante

à
S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Avril 2025,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par mail du 19 novembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 novembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.