TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 23/02972
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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AF - ETAT DES PERSONNES
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JUGEMENT DU 16 Décembre 2025
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YK/SM MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/02972 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBWL
10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
AFFAIRE :
Monsieur [M] [D]
es qualités de représentant légal de [G] [D] né le 11/07/2012 à [Localité 3] (Seine Maritime)
DEMANDEUR
Monsieur [M] [D]
es qualités de représentant légal de [G] [D] né le 11/07/2012 à [Localité 3] (Seine Maritime)
né le 25 Juillet 1957 à [Localité 2] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Michella BARHOUM subsituant la SELARL EDEN AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 7
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [J] [C] épouse [D]
es qualités de représentante légale de [G] [D] né le 11/07/2012 à [Localité 3] (Seine Maritime)
née le 8 Janvier 1970 à [Localité 2] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Michella BARHOUM subsituant la SELARL EDEN AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 7
PARTIE INTERVENANTE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
en la personne de Madame ALBERT, Procureur de la République Adjoint
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
en la présence de Madame SEGUIN, Auditrice dejustice
MINISTERE PUBLIC : Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint,, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 25 Novembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’intervention volontaire d’[J] [K] en qualité de représentante légale de son fils mineur [G] [D] ;
ORDONNE la délivrance d'un certificat de nationalité française au bénéfice d’[G] [D], née le 11 juillet 2012 à [Localité 3] (Seine-Maritime) ;
ORDONNE de porter mention de la délivrance de ce certificat de nationalité française en marge de l'acte de naissance d’[G] [D], née le 11 juillet 2012 à [Localité 3] (Seine-Maritime) ;
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du trésor public ;
DÉBOUTE [M] [D], es qualités de représentant légal de [G] [D], de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
La greffière La présidente
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