TJ 12202, 4 déc. 2025, RG 25/01425
Vérifier : TJ 12202, 4 déc. 2025, RG 25/01425 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 04 Décembre 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 04 Décembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/01425 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DIWZ / J.A.F
AFFAIRE : [F] /
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Copies délivrées le
□ Parties
□ Avocats
□ CE CAF
□
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [B] [R] [F] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (ROYAUME UNI) (.)
de nationalité Britannique
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau de l’AVEYRON
Monsieur [G] [C] [O] [T]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7] (ROYAUME UNI)
de nationalité Britannique
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Théophile ARCHIMBAUD, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 23 octobre 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 23 Octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 décembre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 04 Décembre 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :
Madame [B] [R] [F]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (Royaume-Uni)
Et de
Monsieur [G] [C] [O] [T]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7] (Royaume-Uni)
Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil des parties détenus par un officier d’état-civil français ;
Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil des parties détenus par les autorités étrangères ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 21 octobre 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.