TJ 31555, 23 juill. 2025, RG 24/00630

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00630 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7AX
AFFAIRE : [M] [Q] / MDPH 31
NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié

Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE

Madame [M] [Q], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [O] [G] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 20 Mai 2025

MIS EN DELIBERE au 23 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 23 Juillet 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

Le 3 avril 2023 madame [Q] [M] a formé une demande d'allocation adulte handicapé.

Le 13 février 2024 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) lui a reconnu un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Le 17 avril 2024 madame [Q] a formé un recours administratif préalable.

Ce recours a été rejeté par la CDAPH qui a maintenu le 18 février 2025 la décision initiale.

Par ailleurs madame [Q] avait saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'un recours contre cette décision en indiquant que ses difficultés neurologiques se sont aggravées.

A l'audience bien que régulièrement convoquée elle ne se présente pas.

La MDPH indique que son recours judiciaire est irrecevable comme n'ayant pas été précédé du recours gracieux préalable ; à titre subsidiaire elle conclut au rejet de la demande en l'absence d'éléments établissant une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi

L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Madame [Q] a saisi le pole social du tribunal judiciaire le 14 mars 2024 visiblement par erreur puisqu'elle parle d'un recours gracieux.

Cependant elle a également formalisé un recours gracieux devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a rejeté sa demande le 18 février 2025 de sorte que la situation s'est régularisée à cet égard.

Son recours n'est pas irrecevable.

Sur la demande d'allocation adultes handicapés

Il résulte des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale que les personnes peuvent bénéficier de l'AAH :

- soit lorsqu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % leur est reconnu ;
- soit lorsque ce taux est supérieur ou égal à 50 % et qu'il est reconnu une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap.

Madame [Q] ne s'est pas présentée et n'apporte aucun éléments de contestation du taux de handicap retenu ou établissant une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi alors qu'elle est âgée de 23 ans. Sa demande sera donc rejetée.

Elle devra supporter les éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS