TJ 33243, 4 sept. 2025, RG 25/00421

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

AVANT DIRE DROIT sur le lien de filiation entre Monsieur [M] [B] et Madame [I] [D] comme sur les autres demandes qui en découlent,

- ordonne une expertise biologique,

- désigne pour y procéder le Docteur [S] [U], expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de BORDEAUX, exerçant au Laboratoire [1] au [Adresse 3] ([XXXXXXXX01] ; [Courriel 1]),

- dit que l’expert aura pour mission de :

- procéder à un prélèvement ADN sur les personnes de :

Madame [I] [F] [T] [D] épouse [R] est née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (Gironde) ;
Monsieur [M] [E] [P] [B] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (Gironde) ;
- comparer les profils génétiques de ces deux personnes ;
- dire si Monsieur [M] [B] peut ou ne peut pas être le père biologique de Madame [I] [D] en précisant le degré de certitude scientifique ;
- répondre aux dires écrits des parties après rédaction d’un pré-rapport ;

- désigne le Juge chargé du contrôle des expertises pour surveiller l’avancée de cette mesure d’instruction,

- dit que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le Juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

- dit que l’expert devra, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, communiquer un pré-rapport aux parties en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai d’un mois,

- dit qu’à l’expiration de ce délai, l’expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,

- dit que si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire il en rendra compte au Juge chargé du contrôle des expertises,

- dit que l’expert devra déposer son rapport définitif au service des expertises du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE au plus tard le 31 janvier 2026, sauf prorogation de délai expressément accordé par le Juge chargé du contrôle des expertises, et devra en adresser une copie à chacun des avocats de la cause,

- subordonne l’exécution de l’expertise à la consignation au greffe du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE par Madame [I] [D] d’une avance de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 31 octobre 2025, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC [XXXXXXXXXX02]) en mentionnant le n° RG de l’affaire et le nom du consignataire, à moins qu’il ne bénéficie de l’aide juridictionnelle auquel cas les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public,

- dit qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile,

- dit qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête par le Juge chargé du contrôle des expertises,

- réserve les dépens,

- rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 04 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Flore GALAMBRUN Valérie BOURZAI