TJ 69123, 17 nov. 2025, RG 23/01940
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 23/01940 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XVRE
Notifiée le :
Expédition à :
Me Marie ALLUT - 3369
la SELARL CHANON LELEU ASSOCIES - 259
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT
Le 17 novembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.A.S. SINEO
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie ALLUT, avocat au barreau de LYON, et Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocats au barreau de PARIS
S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES AIRES D’ACCUEIL - SG2A
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie ALLUT, avocat au barreau de LYON, et Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocats au barreau de PARIS
S.A.R.L. SERCOL
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie ALLUT, avocat au barreau de LYON, et Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. DOMINIQUE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florian CHANON de la SELARL CHANON LELEU ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Marie-Pierre NOUAUD de la SCP BONIFACE DAKIN & Associés, avocats au barreau de ROUEN
Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Attendu que les demanderesses ont déclaré se désister de leur incident ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’incident et de renvoyer à la mise en état du 27 avril 2026 pour les conclusions de Maître ALLUT et conclusions en réponse de Maître CHANON ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’incident des sociétés SINEO, SG2A et SERCOL ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 27 avril 2026 pour les conclusions de Maître ALLUT et conclusions en réponse de Maître CHANON ;
RAPPELONS que tous les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 22 avril 2025 à minuit, et ce à peine de rejet ;
RESERVONS les dépens et frais irrépétibles au titre du présent incident ;
Fait à [Localité 3], le 17 Novembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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